[DÉCRYPTAGE] Construction Industry Authority Act : Les changements majeurs

Officiellement promulguée en septembre 2024, la Construction Industry Authority (CIA) Act, qui vient remplacer la Construction Industry Development Board (CIDB), vise à établir une autorité centrale avec un pouvoir de supervision étendu sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’industrie. Retour sur les changements majeurs de la nouvelle législation version 2024, et les ajouts et amendements apportés à travers la Finance Act 2025.

De la CIDB à la CIA

L’adoption de la Construction Industry Authority (CIA) Act de 2024 remplace l’ancien système de la CIDB par une approche réglementaire centralisée. Alors que la CIDB se limitait à réglementer consultants, entrepreneurs et fournisseurs de manière segmentée, la nouvelle autorité adopte une approche globale du secteur. La CIA répond ainsi par un cadre unifié englobant consultants indépendants, micro-entrepreneurs, fournisseurs de matériaux et prestataires de services.

Le nouveau dispositif instaure des procédures standardisées pour l’enregistrement des professionnels, la formation continue et la résolution des litiges, adaptées aux réalités opérationnelles du secteur. Section 5(a) : « The objects of the Authority shall be to regulate the construction industry, including providers of construction works and construction services, and suppliers of construction materials, equipment, plant and labour for construction purposes. »

Training Council

La nouvelle législation propose la création d’un Construction Industry Training Council chargé de renforcer les compétences de la main-d’œuvre et d’assurer que les professionnels restent à jour avec les avancées technologiques et les meilleures pratiques du domaine.

Gestion des risques

Conformément à la Section 6(1)(j), la loi exige l’élaboration de politiques et normes visant à promouvoir la sécurité et la santé au travail sur les chantiers. La CIA peut désormais inspecter les chantiers, veiller au respect des normes de sécurité et infliger des sanctions en cas de non-conformité (Section 34). Ces mesures visent à réduire les accidents, améliorer les conditions de travail et instaurer une culture de gestion des risques.

Développement durable

Le nouveau texte de loi impose des directives claires pour promouvoir la durabilité, l’économie circulaire et les certifications écologiques, incitant les acteurs à adopter des pratiques plus éco-responsables. Changement clé : alignement sur les standards internationaux en matière de durabilité.

Inclusion des femmes

La Section 15(a)(iv) exige que chaque bâtiment respecte des critères de « gender compliance » intégrant des besoins spécifiques liés au genre dans sa conception et son utilisation. Ce changement vise à créer un environnement plus inclusif et à offrir davantage d’opportunités aux femmes dans l’industrie BTP.

Audit Annuel

La Section 36 établit un General Fund pour gérer les revenus (frais d’enregistrement, amendes, et autres) et dépenses liées aux activités de la CIA. La Section 37 exige que le CIA soumette chaque année un ‘budget estimates’, un rapport annuel et un bilan financier audité qui sera, conséquemment, déposé à l’Assemblée nationale. Enfin, la Section 39 stipule que le Directeur de l’Audit agira comme auditeur de l’organisation.

Résolution des conflits

La mise en place d’un service de résolution alternative des litiges (Alternative Dispute Resolution) vise à faciliter le règlement des conflits, notamment pour les micro et petits entrepreneurs. En complément des procédures judiciaires traditionnelles, ce service propose des méthodes telles que la médiation, l’arbitrage ou la négociation, permettant de trouver des solutions rapides entre les parties concernées et de réduire les délais et coûts des litiges.

Enquêtes et pouvoirs

Investie de pouvoirs beaucoup plus étendus, la CIA peut mener des enquêtes approfondies, effectuer des audits réguliers sur les chantiers de construction, et vérifier la conformité des acteurs du secteur par rapport aux normes de sécurité, de qualité, et de durabilité.

Registration Panel

Le nouveau cadre légal centralise les démarches pour tous les acteurs de la construction : consultants, entrepreneurs, fournisseurs et prestataires. Innovation majeure : les entreprises sont réparties en quatre catégories déterminant l’envergure des projets autorisés. La Section 18(1) du CIA Act institue un Registration Panel d’experts nommés par la CIA, passage obligé pour exercer dans le secteur. Les critères d’admission incluent performance passée, solidité financière, moyens techniques et réputation. Le panel vérifie l’historique de sécurité, les compétences et la capacité à respecter les délais.

Représentativité au sein du Board

Le Conseil d’administration de la CIDB était principalement composé de membres du secteur public et de représentants de professionnels de la construction. La nouvelle législation [Section 9(2)] préconise une composition plus diversifiée afin d’y intégrer les intérêts des petites entreprises, des femmes, des professionnels et autres acteurs du BTP. Le nouveau Board ainsi inclut des représentants de divers corps de métier allant des architectes aux ingénieurs en passant par des représentants des micro, petites et moyennes entreprises et autres associations de contracteurs, fabricants et fournisseurs de matériaux. Le Conseil d’administration fait également de la place à un représentant du ministère de l’Environnement.

Inspection et mise en conformité

Les Sections 33, 34 et 35 stipulent que les officiers de la CIA sont autorisés à accéder aux chantiers de construction, inspecter les lieux, prendre des mesures, collecter des échantillons et exiger l’assistance nécessaire auprès d’autres autorités. Ceux-ci peuvent également examiner les registres des consultants, entrepreneurs, prestataires de services ou fournisseurs, et émettre un « Compliance Notice » à toute personne offrant ses services sans être dûment enregistrée. La CIA peut également recourir aux forces de police dans des cas spécifiques.

Grille de classification

Une nouvelle grille de classification pour les entrepreneurs introduit un système de notation basé sur la valeur des contrats. Ce changement intervient dans le cadre du budget 2025-26 à travers la Finance Act 2025.

La grille établit huit catégories - section 7(h) :

Grade A : Contrats de toute valeur supérieure à 500 millions

Grade B : Jusqu’à 500 millions

Grade C : Jusqu’à 300 millions

Grade D : Jusqu’à 100 millions

Grade E : Jusqu’à 50 millions

Grade F : Jusqu’à 30 millions

Grade G : Jusqu’à 10 millions

Micro : Moins d’un million

[Montants hors TVA]

Selon la section 19(6), les entrepreneurs locaux classés précédemment sous les catégories “Medium I”, “Medium II” ou “Small” devront opter pour une nouvelle classification qui prendra effet du 1er décembre 2025.

Les infractions

La Section 45 définit les infractions et sanctions applicables, telles que l’exécution de travaux ou la fourniture de services sans enregistrement préalable. Les contrevenants s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à un million de roupies et une peine d’emprisonnement allant jusqu’à cinq ans. Le tribunal peut également ordonner la confiscation des équipements et interdire toute activité liée à l’infraction.

Les sanctions

Les personnes reconnues coupables de ces infractions ci-mentionnées risquent une amende maximale d’un million de roupies et une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 5 ans. Quiconque entrave le travail d’un agent autorisé ou viole d’autres dispositions de la loi risque une amende de 50 000 roupies et un an d’emprisonnement (Section 45(2)). En outre, le tribunal peut, par exemple, ordonner la confiscation des équipements et autres appareils et outils utilisés et interdire toute activités en relation avec ladite infraction [Section 45(3)].