November 22, 2026

[DÉCRYPTAGE] REAL ESTATE AGENT AUTHORITY ACT [REAAA]

Les 14 changements majeurs que les professionnels de l’immobilier doivent savoir

Le 1er août 2026, plusieurs dispositions centrales du Real Estate Agent Authority Act 2020 sont entrées en vigueur, tandis que s’ouvrait la première phase d’enregistrement auprès de la Real Estate Agent Authority (REAA). Deux règlements d’application fixent les modalités d’enregistrement et de renouvellement, les frais, les plafonds des transaction fees et un Code of Conduct and Practice. Si l’Autorité vise d’abord les agents de l’achat et de la vente, les land promoters et les property developers, la loi englobe aussi la location et certaines activités de gestion. Contrats, publicité, conformité et lutte contre le blanchiment font l’objet de nouvelles obligations. Les professionnels déjà en activité bénéficient toutefois d’un régime transitoire (Section 46). Construct passe en revue les quatorze points à retenir.

Mise à jour – 22 novembre 2026 : Dans un communiqué du 18 septembre 2026, la Real Estate Agent Authority (REAA) a précisé que les professionnels déjà en activité disposent jusqu’au 31 janvier 2027 pour soumettre leur demande d’enregistrement. La date du 31 octobre 2026 constituait une échéance recommandée et non une date limite légale, conformément au régime transitoire de six mois prévu par la Section 46 du Real Estate Agent Authority Act 2020.

1. L’ENREGISTREMENT, UN PRÉALABLE OBLIGATOIRE

La Section 16(1) pose le principe central du nouveau dispositif : nul ne peut exercer comme real estate agent sans être enregistré auprès de la REAA. La définition légale de real estate agent englobe également les land promoters et les property developers. La portée de cette obligation doit toutefois être lue avec la Section 46. Celle-ci accorde aux personnes qui exerçaient déjà avant l’entrée en vigueur un délai maximal de six mois à compter de cette date pour introduire leur demande d’enregistrement. Il ne faut donc pas assimiler le 1er août 2026 à une interdiction immédiate d’exercer pour tout professionnel déjà présent sur le marché.

2. LES CONDITIONS D’ENREGISTREMENT

Pour un individu, la Section 16(3) exige d’avoir au moins 21 ans et de détenir un diplôme en immobilier ou une qualification équivalente approuvée par le Board, ou de justifier d’au moins cinq années d’expérience dans les transactions immobilières. Une société doit être constituée ou enregistrée sous le Companies Act et compter au moins un directeur lui-même enregistré comme real estate agent. Pour une société ou un partnership, au moins un membre, associé ou directeur doit remplir cette condition.

3. UN PÉRIMÈTRE VOLONTAIREMENT LARGE

Sont visés dans la Section 2, la négociation d’une vente, d’un échange, d’un achat ou d’un bail, la recherche de prospects, de vendeurs, d’acheteurs, de bailleurs ou de locataires, la gestion immobilière comme consultant ou agent, la publicité liée à ces activités et la perception d’un paiement pour une transaction immobilière. Sont notamment exclus, les agents de l’État agissant dans le cadre de leurs fonctions, les personnes intervenant sans rémunération sous procuration, ainsi que certains administrateurs, liquidateurs, receivers, commissaires-priseurs ou trustees agissant dans le cadre de leurs fonctions légales.

4. LES MOTIFS DE REFUS

L’enregistrement peut être refusé notamment en cas de condamnation pour une infraction financière, d’inscription sur une liste de sanctions des Nations unies, de condamnation pour fraude ou malhonnêteté dans les dix années précédant la demande, ou encore de radiation à l’étranger pour faute professionnelle, fraude ou manquement à un code de conduite au cours des cinq années précédentes. La loi vise également la faillite, certaines altérations mentales susceptibles de compromettre l’exercice des fonctions et une procédure d’extradition en cours.

5. UNE PROCÉDURE ENTIÈREMENT NUMÉRIQUE

Le REAA Regulations 2026 (Registration and Fees) impose le dépôt électronique des demandes à travers le National Electronic Licensing System, ou NELS. Les documents requis : pièces d’identité, justificatifs d’adresse, Certificate of Character récent, qualifications et certificats professionnels, historique professionnel, ainsi qu’un business plan portant sur l’année à venir. Les formulaires opérationnels prévoient également la désignation d’un Money Laundering Reporting Officer (MLRO), d’un Deputy Money Laundering Reporting Officer (DMLRO) et d’un Compliance Officer. Ces exigences ne concernent donc pas exclusivement les sociétés.

6. RS 2 000 POUR LE DOSSIER, JUSQU’À RS 100 000 POUR LE CERTIFICAT

Les frais de traitement d’une demande sont fixés à Rs 2 000 et ne sont pas remboursables. Après approbation, la délivrance du Certificate of Registration coûte Rs 20 000 pour un real estate agent, qu’il s’agisse d’un individu, d’une société ou d’un partnership, et Rs 100 000 pour un land promoter ou un property developer. Les mêmes montants sont prévus pour le renouvellement annuel.

7. UN CERTIFICAT À DURÉE LIMITÉE

Le Certificate of Registration est valable un an et peut être renouvelé pour de nouvelles périodes d’un an. La demande doit être introduite au moins 30 jours avant son expiration. Si elle intervient après l’échéance, une pénalité correspondant à 25 % des frais annuels s’ajoute au montant du renouvellement, assortie d’une surcharge de 1 % par mois ou fraction de mois pendant lequel les frais restent impayés. Le certificat ne peut en outre être transféré sans l’autorisation écrite préalable de la REAA.

8. UN PLAFOND LÉGAL SUR LES TRANSACTION FEES

Le Real Estate Agent Authority (Transaction Fees) Regulations 2026 fixe le montant maximal des transaction fees pouvant être facturés pour une transaction immobilière. Pour une vente ou un achat, le plafond est de 2 % pour l’acheteur et de 2 % pour le vendeur, calculé sur la valeur de la transaction. Pour une location d’une durée maximale de 12 mois, il est de 8 % pour le bailleur et de 8 % pour le locataire, sur le loyer total dû pendant le bail. Au-delà de 12 mois, les 8 % sont calculés sur douze mois de loyer. La Section 20 autorise néanmoins l’agent à facturer séparément certains conseils ou autres services qui ne relèvent pas des transactions visées par la loi.

9. CODE DE CONDUITE

Annexé au Registration and Fees Regulations 2026, le Code of Conduct and Practice fixe des standards minimaux de compétence, d’intégrité et de relation avec le client. L’agent doit notamment suivre la formation continue requise par la REAA, agir de bonne foi, éviter les conflits d’intérêts, ne pas dissimuler des informations importantes et signaler les défauts connus ou les risques significatifs liés à une transaction. Toute publicité doit être exacte, non trompeuse et faire apparaître le nom complet de l’agent ainsi que son numéro d’enregistrement. Les agences doivent aussi disposer d’une procédure écrite de traitement des plaintes et informer leurs clients de leur droit de saisir directement la REAA.

10. UN RÉGIME DISCIPLINAIRE FORMALISÉ

La Section 25 définit de nombreux actes susceptibles de constituer une faute professionnelle, parmi lesquels la malhonnêteté, l’incompétence grave, la négligence grave, certaines pratiques trompeuses, l’exercice d’un double mandat sans consentement écrit ou la violation du Code of Conduct and Practice. Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée, le comité compétent est présidé par une personne qui est ou a été juge ou magistrat, ou par un barrister comptant au moins dix ans d’ancienneté. Il est assisté de deux real estate agents agissant comme assesseurs. Toute suspension ou radiation prononcée en vertu de la loi doit être publiée dans la Government Gazette et dans deux quotidiens.

11. UNE GARANTIE FINANCIÈRE PRÉVUE PAR LA LOI

La Section 17 prévoit qu’aucune personne ne peut être enregistrée sans fournir une garantie financière, désignée dans la loi par le terme security, dont le montant doit être prescrit. Celle-ci peut prendre la forme d’un dépôt en espèces auprès de l’Accountant-General, d’une garantie bancaire, d’une police d’assurance ou d’une hypothèque sur un bien immobilier. Elle peut notamment servir à régler une dette constatée par jugement et liée à l’exercice des fonctions de l’agent, ou une pénalité prévue par la loi.

12. PAS DE TRANSACTION SUR UN SIMPLE ACCORD VERBAL

La Section 19 impose un contrat écrit entre l’agent et son client avant qu’une transaction immobilière puisse être menée pour le compte de ce dernier. Le document doit identifier le bien et la transaction concernés, préciser sa durée de validité et indiquer si l’agent intervient ou non à titre exclusif. En pratique, un agent ne peut donc plus conduire une transaction immobilière pour le compte d’un client sur la seule base d’un accord verbal.

13. VOLET ANTI-BLANCHIMENT RENFORCÉ

Une fois son certificat obtenu, le professionnel doit demander son enregistrement auprès de la Financial Intelligence Unit dans un délai de cinq jours ouvrables. La Section 23 lui impose également de signaler à la FIU toute transaction suspecte au plus tard cinq jours ouvrables après la naissance du soupçon. Le défaut de déclaration constitue une infraction passible, sur condamnation, d’une amende pouvant atteindre Rs 1 million et d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans. La REAA exerce par ailleurs des fonctions de supervision du secteur en matière d’AML/CFT.

14. EXERCER SANS ENREGISTREMENT PEUT DEVENIR UNE INFRACTION PÉNALE

La Section 44 vise notamment toute personne non enregistrée ou radiée qui exerce comme real estate agent, se présente comme tel, amène volontairement autrui à croire qu’elle l’est ou réclame devant une juridiction des honoraires pour des services prétendument fournis comme agent immobilier. L’obtention ou la tentative d’obtention frauduleuse d’un enregistrement est également visée. Sur condamnation, la sanction peut atteindre Rs 100 000 d’amende et deux ans d’emprisonnement. Une personne contestant un refus d’enregistrement ou une mesure disciplinaire peut demander une révision judiciaire de la décision conformément à la Section 42. Pour les professionnels déjà en activité avant l’entrée en vigueur, ces dispositions doivent toutefois être lues conjointement avec le délai transitoire de six mois prévu à la Section 46.